— Légales
Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : juin 2026
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données collectées sur le site ventecomplementdeprix.com est :
PATRIMONIUM SAS au capital de 10 000 euros 105 Chemin de Pelliardes – 07120 RUOMS RCS Aubenas n° 809 340 540 Représentée par Christophe Giralt
Email : contact@ventecomplementdeprix.com Téléphone : 06 06 80 48 92
2. Données collectées
Dans le cadre de l'utilisation de ce site, PATRIMONIUM est susceptible de collecter les données personnelles suivantes :
Via le formulaire de contact et d'étude de dossier :
Prénom et nom
Numéro de téléphone
Type de bien immobilier
Valeur estimée du bien
Département de situation du bien
Situation personnelle (divorce, projet, difficulté financière, refus bancaire)
Horaire de rappel préféré
Tout élément communiqué librement dans le champ de description
Via la navigation sur le site :
Données de navigation collectées par Google Search Console (données agrégées et anonymisées — aucune donnée personnelle identifiable)
3. Finalités du traitement
Les données collectées sont utilisées exclusivement aux fins suivantes :
Traitement de votre demande d'étude — analyse de votre dossier et contact par Christophe Giralt sous 48h ouvrées
Suivi de la relation commerciale — échanges relatifs à votre projet patrimonial immobilier
Amélioration du site — via les données agrégées et anonymisées de Google Search Console
Vos données ne sont en aucun cas utilisées à des fins de prospection commerciale non sollicitée, de publicité ciblée ou transmises à des tiers à des fins commerciales.
4. Base légale du traitement
Les traitements effectués reposent sur les bases légales suivantes :
Votre consentement — recueilli lors de la soumission du formulaire de contact
L'intérêt légitime de PATRIMONIUM — pour le suivi des demandes et la relation commerciale
L'exécution d'un contrat — dans le cadre des opérations de vente avec complément de prix
5. Caractère sensible des données
Les informations relatives à votre situation patrimoniale, financière et personnelle (valeur du bien, situation matrimoniale, difficultés financières éventuelles) sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Ces données ne sont accessibles qu'à Christophe Giralt et ne font l'objet d'aucune transmission à des tiers sans votre consentement explicite préalable, à l'exception des professionnels du droit (notaires) intervenant dans le cadre de votre opération.
6. Destinataires des données
Vos données personnelles sont destinées exclusivement à Christophe Giralt, conseiller expert PATRIMONIUM. Elles ne sont transmises à aucun tiers commercial.
Dans le cadre d'une opération de vente avec complément de prix, certaines données nécessaires à la formalisation de l'acte authentique pourront être communiquées au notaire en charge de l'opération, dans le strict respect du cadre légal.
7. Durée de conservation
Type de données
Durée de conservation
Données de prospects non convertis
1 an à compter du dernier contact
Données de clients
Durée légale applicable aux actes notariés
Données de navigation (Search Console)
16 mois (paramètre Google par défaut)
À l'issue de ces délais, vos données sont supprimées ou anonymisées.
8. Vos droits
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants :
Droit d'accès — obtenir une copie des données vous concernant
Droit de rectification — corriger des données inexactes ou incomplètes
Droit à l'effacement — demander la suppression de vos données
Droit à la limitation — restreindre le traitement de vos données
Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format structuré
Droit d'opposition — vous opposer au traitement de vos données
Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela ne remette en cause la licéité du traitement effectué avant le retrait
Pour exercer ces droits, contactez Christophe Giralt :
Par email : contact@ventecomplementdeprix.com
Par courrier : PATRIMONIUM, 105 Chemin de Pelliardes – 07120 RUOMS
PATRIMONIUM s'engage à répondre à toute demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception.
En cas de réponse insatisfaisante, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
Site : www.cnil.fr
Adresse : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
9. Cookies et traceurs
Google Search Console — PATRIMONIUM utilise Google Search Console à des fins d'analyse de la performance du site dans les résultats de recherche Google. Cet outil collecte des données agrégées et anonymisées sur les requêtes de recherche et les clics. Aucune donnée personnelle identifiable n'est collectée via cet outil.
Aucun cookie publicitaire, pixel de tracking ou outil d'analyse comportementale individuelle (Google Analytics, Meta Pixel, etc.) n'est utilisé sur ce site.
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10. Sécurité des données
PATRIMONIUM met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, destruction ou altération. Les données collectées via le formulaire sont transmises par email sécurisé et ne sont stockées dans aucune base de données externe.
11. Modifications de la politique de confidentialité
PATRIMONIUM se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution réglementaire. La date de dernière mise à jour figurant en haut de ce document sera actualisée en conséquence. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page.
12. Droit applicable
La présente politique de confidentialité est soumise au droit français et au droit européen. Tout litige relatif à son application relève de la compétence des tribunaux français.