— Légales
Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : juin 2026
1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site ventecomplementdeprix.com, édité par la société PATRIMONIUM (SAS au capital de 10 000 euros, RCS Aubenas n° 809 340 540, 105 Chemin de Pelliardes – 07120 RUOMS).
L'accès et l'utilisation du site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser ce site.
PATRIMONIUM se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. La date de dernière mise à jour figurant en haut de ce document sera actualisée en conséquence.
2. Accès au site
Le site ventecomplementdeprix.com est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les frais liés à l'accès au site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet) sont à la charge exclusive de l'utilisateur.
PATRIMONIUM met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au site. Toutefois, PATRIMONIUM ne peut garantir que le site sera accessible sans interruption, notamment en cas de maintenance, de mise à jour ou de force majeure. PATRIMONIUM se réserve le droit de suspendre, modifier ou interrompre l'accès au site à tout moment et sans préavis.
3. Contenu du site à titre informatif
3.1 Informations générales
Les informations, contenus et documents publiés sur le site ventecomplementdeprix.com sont fournis à titre purement informatif. Ils ne constituent en aucun cas :
Un conseil juridique, fiscal ou patrimonial personnalisé
Une offre contractuelle
Une garantie de résultat
PATRIMONIUM s'efforce de maintenir les informations publiées à jour et exactes, mais ne peut garantir l'exhaustivité, l'exactitude ou l'actualité de l'ensemble des contenus. PATRIMONIUM décline toute responsabilité quant aux décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations publiées sur le site.
3.2 Articles de blog
Les articles publiés sur le blog de ce site sont rédigés à titre informatif et pédagogique uniquement. Ils ne sauraient être assimilés à des conseils juridiques, fiscaux, financiers ou patrimoniaux opposables. Pour toute décision patrimoniale, l'utilisateur est invité à consulter un professionnel qualifié.
4. Simulateur — clause de non-responsabilité
Le simulateur disponible sur la page d'accueil du site permet d'obtenir une estimation indicative du montant susceptible d'être avancé dans le cadre d'une vente avec complément de prix.
Les résultats affichés par le simulateur :
Sont calculés sur la base des paramètres saisis par l'utilisateur
Constituent une fourchette indicative et non contractuelle
Ne tiennent pas compte de l'ensemble des critères d'analyse du dossier (état du bien, localisation précise, situation juridique, marché local)
Ne constituent en aucun cas une offre de financement, un engagement de PATRIMONIUM ou une promesse de résultat
Seule l'étude gratuite et personnalisée réalisée par Christophe Giralt permet d'établir une offre de principe précise et chiffrée.
5. Formulaire de contact et d'éligibilité
La soumission du formulaire de contact ou d'éligibilité disponible sur ce site constitue exclusivement une demande de prise de contact. Elle n'emporte aucun engagement contractuel de la part de PATRIMONIUM ni de l'utilisateur.
La réponse apportée par Christophe Giralt à la suite de cette prise de contact constitue un premier échange informatif. Aucune relation contractuelle ne peut naître de l'envoi simple de ces formulaires.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le site ventecomplementdeprix.com (textes, images, graphismes, logo, icônes, structure, base de données) est la propriété exclusive de PATRIMONIUM et est protégé par le droit français et européen de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de PATRIMONIUM.
L'utilisateur est autorisé à consulter et reproduire à titre privé et non commercial les contenus du site, sous réserve de mentionner la source (ventecomplementdeprix.com — PATRIMONIUM).
7. Liens hypertextes
7.1 Liens vers des sites tiers
Le site ventecomplementdeprix.com contient des liens vers des sites tiers, notamment ventearemere.com, également édité par PATRIMONIUM. PATRIMONIUM ne peut être tenu responsable du contenu, de la disponibilité ou de la politique de confidentialité de ces sites externes, y compris lorsqu'ils appartiennent au même groupe.
7.2 Liens vers ce site
Tout lien hypertexte pointant vers ventecomplementdeprix.com est autorisé sous réserve qu'il ne soit pas utilisé à des fins commerciales ou publicitaires sans accord préalable de PATRIMONIUM, et qu'il ne soit pas de nature à porter atteinte à l'image ou à la réputation de PATRIMONIUM.
8. Responsabilité
PATRIMONIUM ne saurait être tenu responsable :
Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site
Des erreurs ou omissions dans les contenus publiés
Des résultats obtenus via le simulateur
De l'utilisation faite par l'utilisateur des informations disponibles sur le site
De tout préjudice résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations publiées sur le site
9. Partenariats professionnels
Le site ventecomplementdeprix.com mentionne la possibilité pour les professionnels de l'immobilier (agents immobiliers, notaires, avocats, conseillers en gestion de patrimoine) de devenir apporteurs d'affaires partenaires de PATRIMONIUM.
Toute relation de partenariat fait l'objet d'un contrat spécifique distinct des présentes CGU, signé entre PATRIMONIUM et le professionnel concerné. Les présentes CGU ne définissent pas les conditions financières ou opérationnelles de ces partenariats. Pour toute demande de partenariat, contacter Christophe Giralt à contact@ventecomplementdeprix.com.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège social de PATRIMONIUM, sauf disposition légale contraire d'ordre public.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
PATRIMONIUM 105 Chemin de Pelliardes – 07120 RUOMS Email : contact@ventecomplementdeprix.com Téléphone : 06 06 80 48 92
12. Droit applicable
La présente politique de confidentialité est soumise au droit français et au droit européen. Tout litige relatif à son application relève de la compétence des tribunaux français.